# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

**Site e-commerce : https://autohylec.pro **
**Vente et installation de batteries pour véhicules hybrides – Neuves et d’occasion**

*Dernière mise à jour : [02.01.2026]*

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## ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

**[EMA SERVICES]**
[Société par actions simplifiée ] au capital de [500.00]€
Siège social : [5 Avenue Antoine bezons]
Atelier : [168 rue louis jouhaux]
RCS [Pontoise] [991 257 676 ]
SIRET : [NUMÉRO]
N° TVA intracommunautaire : [en cours]
Email : [bessaoud.hassen@protonmail.com]

Ci-après dénommée « le Vendeur »

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de batteries neuves ou d’occasion et/ou à une prestation d’installation sur le site https://autohylec.pro ci-après dénommée « le Client ».

**Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.**

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## ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

### 2.1 Batteries neuves
Le Vendeur propose des batteries neuves pour véhicules hybrides, avec :
– Garantie constructeur intégrale
– Conformité aux normes constructeurs
– Compatibilité certifiée
– Documentation technique complète

### 2.2 Batteries d’occasion reconditionnées
Le Vendeur propose des batteries d’occasion ayant fait l’objet de :
– Tests complets en atelier agréé
– Diagnostic de capacité résiduelle
– Reconditionnement si nécessaire
– Contrôle qualité en 25 points

**Classification des batteries d’occasion :**
– **État A (90-100% capacité)** : Très bon état, usage léger
– **État B (80-89% capacité)** : Bon état, usage modéré
– **État C (70-79% capacité)** : État satisfaisant, usage intensif

L’état est clairement indiqué sur chaque fiche produit.

### 2.3 Services d’installation

**Installation en atelier :**
– Dépose de l’ancienne batterie
– Installation de la nouvelle batterie
– Connexions et sécurisation
– Tests de fonctionnement
– Réinitialisation des paramètres électroniques
– Reprise gratuite de l’ancienne batterie

**Installation à domicile :**
– Tous les services de l’installation en atelier
– Déplacement du technicien à l’adresse indiquée
– Disponible selon zones géographiques (voir article 9)

### 2.4 Services complémentaires
– Diagnostic complet de batterie : [PRIX]€ (déduit en cas d’achat)
– Extension de garantie (selon options)
– Contrat d’entretien annuel
– Service de dépannage d’urgence (selon zones)

### 2.5 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif.

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## ARTICLE 3 – PRIX

### 3.1 Prix des batteries neuves
Les prix des batteries neuves sont indiqués en euros (€) TTC et comprennent :
– La batterie avec garantie constructeur
– L’éco-participation (recyclage DEEE)
– La TVA au taux applicable
– Les frais de préparation

**Tarifs indicatifs :**
– Batteries compactes : voir sur le lien boutique
– Batteries berlines : voir sur le lien boutique
– Batteries SUV/Utilitaires : voir sur le lien boutique

### 3.2 Prix des batteries d’occasion
Les prix varient selon :
– L’état (A, B ou C)
– La capacité résiduelle
– Le modèle et l’année
– La disponibilité

**Réduction moyenne :** 30% à 60% par rapport au neuf

Les prix affichés sont TTC et comprennent :
– La batterie testée et reconditionnée
– Le rapport de diagnostic
– La garantie spécifique d’occasion
– L’éco-participation

### 3.3 Prix des installations

**Installation en atelier :**
– Installation standard : voir sur le lien boutique
– Installation véhicule premium : voir sur le lien boutique
– Installation véhicule utilitaire : v

**Installation à domicile :** en cours d’étude 02.01.2026
> – Supplément déplacement zone 1 (0-30km) : [100]€
> – Supplément déplacement zone 2 (31-50km) : [160]€
> – Supplément déplacement zone 3 (51-80km) : [200]€
– Au-delà : sur devis

Le prix d’installation comprend :
– La main-d’œuvre
– Les petites fournitures (cosses, câbles si nécessaire)
– Les tests de fonctionnement
– La reprise de l’ancienne batterie
– Le certificat d’installation

**Non compris :**
– Les réparations de dommages préexistants
– Le remplacement de pièces défectueuses (câblerie, connecteurs)
– La reprogrammation constructeur nécessitant un équipement spécifique

### 3.4 Offres et promotions

**Forfaits Batterie + Installation :**
– Pack Économique : Batterie état C + Installation : voir sur le lien boutique
– Pack Optimal : Batterie état B + Installation : voir sur le lien boutique
– Pack Premium : Batterie neuve + Installation : voir sur le lien boutique

**Promotions en cours :**
> – Livraison offerte dès [2000]€ d’achat
> – Installation offerte pour l’achat de 2 batteries ou plus

Les promotions ne sont pas cumulables sauf indication contraire.

### 3.5 Tarifs professionnels
> Des tarifs dégressifs sont proposés aux professionnels (garagistes, flottes, concessionnaires) sur demande de devis :
> – À partir de 5 batteries : -[5]%
> – À partir de 10 batteries : -[15]%
> – Partenariat annuel : conditions sur mesure

### 3.6 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

### 3.7 Consigne batterie
Une consigne de [MONTANT]€ peut être appliquée pour garantir la reprise de l’ancienne batterie. Cette consigne est :
– Remboursée immédiatement lors de l’installation (remise simultanée)
– Remboursée sous 7 jours si retour de la batterie usagée en bon état dans les 30 jours

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## ARTICLE 4 – COMMANDE

### 4.1 Processus de commande

**Étape 1 : Sélection**
– Renseigner le véhicule (marque, modèle, année, immatriculation)
– Vérifier la compatibilité via l’outil dédié
– Choisir la batterie (neuve ou occasion, état)
– Sélectionner l’installation (en atelier, à domicile, ou sans installation)

**Étape 2 : Options**
– Choisir une extension de garantie (si disponible)
– Ajouter un diagnostic complémentaire
– Sélectionner le mode de livraison (si sans installation)

**Étape 3 : Rendez-vous (si installation)**
– Choisir la date et l’heure souhaitées
– Sélectionner l’atelier ou confirmer l’adresse d’intervention
– Renseigner les informations complémentaires (accès, instructions)

**Étape 4 : Validation**
– Vérifier le récapitulatif de commande
– Renseigner les adresses de facturation et livraison
– Accepter les CGV
– Procéder au paiement

### 4.2 Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par email dans les 24h et comprend :
– Numéro de commande unique
– Récapitulatif des produits et services
– Prix total TTC
– Date et lieu de l’installation (si applicable)
– Conditions d’annulation

### 4.3 Vérification de compatibilité
Le Client est responsable de la vérification finale de la compatibilité. En cas de doute, il est fortement recommandé de :
– Contacter le Service Client avant commande
– Fournir le numéro VIN du véhicule
– Demander un diagnostic préalable

### 4.4 Modification de commande
Toute modification de commande doit être demandée par email à [support@autohylec.pro] ou par téléphone au [+33 06 28 09 71 75].

**Délais de modification :**
– Batteries sans installation : jusqu’à l’expédition
– Batteries avec installation : jusqu’à 48h avant le rendez-vous
– Changement de date d’installation : jusqu’à 24h avant (sous réserve de disponibilité)

### 4.5 Annulation de commande par le Client
Le Client peut annuler sa commande :
– **Avant expédition/installation** : remboursement intégral (hors frais de dossier de [MONTANT]€ pour batteries d’occasion réservées)
– **Moins de 24h avant installation** : retenue de 50% du montant de l’installation
– **En cas de non-présentation** : facturation intégrale de l’installation

### 4.6 Annulation par le Vendeur
Le Vendeur peut annuler une commande en cas de :
– Indisponibilité définitive du produit
– Erreur manifeste de prix
– Impossibilité technique d’installation
– Informations erronées fournies par le Client
– Non-paiement

Le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

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## ARTICLE 5 – PAIEMENT

### 5.1 Modalités de paiement

**Pour les particuliers :**
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
– PayPal
– Virement bancaire (délai de traitement : 48-72h)
– Paiement en plusieurs fois (voir 5.3)

**Pour les professionnels :**
– Carte bancaire professionnelle
– Virement bancaire
– Paiement à réception (après accord, conditions spécifiques)

### 5.2 Sécurisation
Les paiements sont sécurisés conforme aux normes PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est conservée sur nos serveurs.

Le paiement est encaissé :
– Immédiatement pour les commandes sans installation
– À la confirmation du rendez-vous pour les installations
– Après diagnostic pour les commandes « sous réserve »

### 5.3 Paiement en plusieurs fois

**Conditions d’éligibilité :**
> – Montant minimum : [1500]€
> – Montant maximum : [3000]€
> – Réservé aux particuliers résidant en France

**Options disponibles :**
> – 3 fois sans frais : 3 mensualités égales
> – 4 fois sans frais : 4 mensualités égales
> – Jusqu’à 10 fois : avec frais (TAEG 10%)

Service proposé par [NOM PRESTATAIRE] : conditions détaillées lors du paiement.

### 5.4 Facturation

**Facture particuliers :**
> – Envoyée par email sous format PDF
> – Téléchargeable depuis l’espace client
> – Envoi postal sur demande (frais : 10€)

**Facture professionnelles :**
– Avec mention de la TVA déductible
– Envoi sous 48h maximum après prestation
– Conditions de paiement : [NOMBRE] jours fin de mois

### 5.5 Retard de paiement (professionnels)
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :
– Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal
– Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
– Suspension des livraisons en cours

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## ARTICLE 6 – LIVRAISON (BATTERIES SANS INSTALLATION)

### 6.1 Zones de livraison
**France métropolitaine :** toutes zones
**Corse :** avec supplément de [MONTANT]€
**DOM-TOM :** sur devis
**Union Européenne :** sur devis
**International :** nous consulter

### 6.2 Modes de livraison

**Livraison Standard (3-5 jours ouvrés)**
> – France métropolitaine : 49,99€
> – OFFERTE dès 2000€ d’achat
> – Remise en main propre contre signature
> – Suivi en ligne

**Livraison Express (24-48h)**
– France métropolitaine : [79,99]€
– Commande avant 12h = expédition le jour même
– Livraison en jours ouvrés uniquement

**Livraison sur rendez-vous**
– Créneaux de 2h au choix : [59,99]€
– Idéal pour batteries volumineuses
– Disponible en semaine et samedi matin

**Retrait en atelier**
– GRATUIT
> – Prêt sous 24h (batteries en stock)
> – Prêt sous 30-45 jours (batteries sur commande)
> – Horaires : [sur rendez-vous]

### 6.3 Frais de port

> se referrer au site colissimo + 15€
>
> Offre spéciale : Livraison offerte pour toute commande avec installation
>
> ## ARTICLE 8 – INSTALLATION À DOMICILE
>
> ### 8.1 Zones d’intervention
>
> Le service est disponible dans un rayon de 500 km autour de [VILLE/ATELIER].
>
> Vérification d’éligibilité : Entrer le code postal sur le site lors de la commande.

**Offre spéciale :** Livraison offerte pour toute commande avec installation
> Zones couvertes :
>
> – Zone 1 (0-30km) : [LISTE DES VILLES]
>
> – Zone 2 (31-50km) : [LISTE DES VILLES]
>
> – Zone 3 (51-80km) : sur devis
>
> ### 8.2 Suppléments déplacement
>
> – Zone 1 : 100€
>
> – Zone 2 : 150€
>
> – Zone 3 : 200€
>
> – Au-delà : nous consulter

### 6.4 Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de :
– La confirmation de paiement
– La disponibilité du produit en stock

**Batteries neuves en stock :** expédition sous 24-48h
**Batteries neuves sur commande :** délai indiqué sur la fiche produit (généralement 5-10 jours)
**Batteries d’occasion :** expédition sous 48-72h (après tests finaux)

### 6.5 Préparation et emballage
Les batteries sont expédiées dans un emballage renforcé conforme aux normes de transport de marchandises dangereuses (ADR).

L’emballage comprend :
– Carton double épaisseur
– Calage antichoc
– Protection étanche
– Étiquettes de sécurité réglementaires

### 6.6 Suivi de commande
Le Client reçoit :
– Un email de confirmation d’expédition
– Un numéro de suivi transporteur
– Un lien de traçabilité en temps réel
– Une notification SMS la veille de la livraison (si option choisie)

### 6.7 Réception de la commande

**IMPORTANT – Vérification obligatoire**

Le Client doit **impérativement** :
1. Vérifier l’état du colis en présence du livreur
2. Refuser le colis ou émettre des réserves précises en cas de dommage apparent
3. Noter les réserves sur le bon de livraison
4. Photographier les dommages
5. Confirmer les réserves par email à [EMAIL] sous 24h

**Sans réserves sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée.**

### 6.8 Absence lors de la livraison
En cas d’absence :
– Un avis de passage est laissé
– Le colis est disponible en point relais ou agence
– Nouvelle tentative possible (frais : [MONTANT]€)
– Conservation en agence : 14 jours maximum

Passé ce délai, le colis est retourné et des frais de gestion de [MONTANT]€ sont appliqués.

### 6.9 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours ouvrés (hors cas de force majeure), le Client peut :
– Demander l’annulation de la commande
– Obtenir le remboursement intégral sous 14 jours

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## ARTICLE 7 – INSTALLATION EN ATELIER

### 7.1 Prise de rendez-vous
Le Client réserve un créneau lors de la commande ou ultérieurement via :
– Son espace client en ligne
– Par téléphone au [+33 06 28 09 71 75]
– Par email à [support@autohylec.pro]

**Créneaux disponibles :**
– Du lundi au vendredi : [HORAIRES]
– Le samedi : [HORAIRES]
– Dimanche et jours fériés : fermé

### 7.2 Confirmation du rendez-vous
Le Client reçoit :
– Un email de confirmation avec date, heure et lieu
– Un SMS de rappel 24h avant
– Les instructions d’accès à l’atelier
– La liste des documents à apporter

### 7.3 Préparation du véhicule
Le Client doit présenter le véhicule :
– Propre et accessible
– Réservoir avec minimum [5 LITRES] de carburant
– Carte grise originale
– Clés et télécommandes

### 7.4 Déroulement de l’installation

**Étape 1 : Accueil et vérification (10 min)**
– Vérification identité véhicule
– Contrôle de l’état général
– Signature du bon d’intervention

**Étape 2 : Diagnostic préalable (15 min)**
– Test de l’ancienne batterie
– Vérification du système électrique
– Identification de potentiels problèmes

**Étape 3 : Installation (30-90 min selon véhicule)**
– Dépose de l’ancienne batterie
– Nettoyage du compartiment batterie
– Installation de la nouvelle batterie
– Connexions et serrage aux couples recommandés
– Sécurisation

**Étape 4 : Tests et réglages (20 min)**
– Test de démarrage
– Vérification des voyants
– Réinitialisation calculateurs si nécessaire
– Test des fonctions électriques

**Étape 5 : Restitution (10 min)**
– Explication de la prestation
– Remise des documents (facture, certificat, rapport)
– Conseils d’entretien

**Durée totale moyenne :** 1h30 à 2h30

### 7.5 Attente sur place
Le Client peut attendre sur place dans un espace dédié avec :
– Wi-Fi gratuit
– Machine à café
– Magazines
– Espace enfants (si applicable)

### 7.6 Véhicule de courtoisie
Sur réservation préalable et selon disponibilité, un véhicule de courtoisie peut être proposé gratuitement.

**Conditions :**
– Permis valide depuis plus de 2 ans
– Âge minimum : 21 ans
– Restitution avec niveau de carburant identique

### 7.7 Impossibilité d’installation
Si l’installation s’avère impossible pour des raisons techniques non détectées lors du diagnostic :
– Aucun frais d’installation n’est facturé
– La batterie est reprise (remboursement sous 14 jours)
– Un diagnostic approfondi peut être proposé (tarif : [PRIX]€)

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## ARTICLE 8 – INSTALLATION À DOMICILE

### 8.1 Zones d’intervention
Le service est disponible dans un rayon de [NOMBRE] km autour de [VILLE/ATELIER].

**Vérification d’éligibilité :** Entrer le code postal sur le site lors de la commande.

**Zones couvertes :**
– Zone 1 (0-30km) : [LISTE DES VILLES]
– Zone 2 (31-50km) : [LISTE DES VILLES]
– Zone 3 (51-80km) : sur devis

### 8.2 Suppléments déplacement
– Zone 1 : [PRIX]€
– Zone 2 : [PRIX]€
– Zone 3 : [PRIX]€
– Au-delà : nous consulter

### 8.3 Conditions d’intervention

**Le Client doit garantir :**
– Un stationnement sur surface plane et stable
– Un accès sécurisé au véhicule
– Un dégagement suffisant autour du véhicule (1,5m minimum)
– Un éclairage suffisant si intervention en soirée
– Une prise électrique 220V à proximité (si besoin)
– L’absence de danger pour le technicien

**Exclusions :**
– Parkings souterrains (sauf accord préalable)
– Zones non sécurisées
– Conditions météo extrêmes (pluie battante, neige, verglas)
– Accès difficile (chemin non praticable)

### 8.4 Présence obligatoire
Le Client ou un adulte mandaté doit être présent pendant toute la durée de l’intervention.

### 8.5 Annulation intervention domicile
> Si les conditions d’intervention ne sont pas réunies, le technicien peut refuser d’effectuer la prestation. Des frais de déplacement de [150]€ seront facturés.
>
> ### 11.3 Garantie constructeur – Batteries NEUVES
>
> Durée : [24] mois à compter de la date d’installation
>
> Étendue de la garantie :
>
> – Défauts de fabrication
>
> – Défauts de matériaux
>
> – Défaillance prématurée
>
> – Perte de capacité anormale ([%]% de la capacité nominale)
>
> Garantie constructeur standard :
>
> – [MARQUE A] : [1 an] ou [20 000] km
>
> – [MARQUE B] : [DURÉE] ou [KM] km
>
> – [MARQUE C] : [DURÉE] ou [KM] km

### 8.6 Report pour conditions météo
En cas de conditions météo défavorables rendant l’intervention dangereuse, le rendez-vous sera reporté sans frais supplémentaires.

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## ARTICLE 9 – REPRISE ET RECYCLAGE

### 9.1 Obligation de reprise
Conformément à la Directive DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques), le Vendeur reprend gratuitement toute batterie usagée lors de l’achat d’une batterie neuve ou d’occasion.

### 9.2 Modalités de reprise

**Lors d’une installation :**
– Reprise automatique et gratuite de l’ancienne batterie
– Émission d’un certificat de reprise

**Lors d’une livraison sans installation :**
– Le Client dispose de 30 jours pour retourner l’ancienne batterie
– Retour gratuit via bon de transport prépayé (fourni avec la commande)
– Dépôt possible en atelier aux horaires d’ouverture
– Points de collecte partenaires (liste sur le site)

### 9.3 Consigne
Une consigne de [MONTANT]€ peut être demandée pour garantir le retour de l’ancienne batterie.

Cette consigne est :
– Remboursée immédiatement si reprise simultanée (installation)
– Remboursée sous 7 jours après réception de la batterie usagée en bon état

### 9.4 État de la batterie reprise
La batterie usagée doit être :
– Complète (boîtier intact, bornes présentes)
– Sans fuite importante
– Dans son état d’usure normal

**Non accepté :**
– Batteries avec boîtier éclaté
– Batteries ayant subi un incendie
– Batteries démontées ou incomplètes

### 9.5 Traçabilité
Le Vendeur assure la traçabilité du recyclage via des partenaires agréés et peut fournir sur demande :
– Le certificat de reprise
– Le bordereau de suivi de déchet (BSD)
– L’attestation de recyclage

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## ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

### 10.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de **14 jours** pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

**Point de départ du délai :**
– Pour les batteries sans installation : réception du produit
– Pour les batteries avec installation : jour de l’installation

### 10.2 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique **PAS** dans les cas suivants :
– Prestations d’installation déjà effectuées avec l’accord du Client
– Batteries descellées, installées ou dont l’emballage a été ouvert (pour raisons d’hygiène et de sécurité)
– Batteries sur-mesure ou personnalisées
– Ventes entre professionnels (B2B)

**Important :** Une batterie dont l’emballage de sécurité a été ouvert ne peut être reprise, sauf en cas de défaut de conformité.

### 10.3 Modalités d’exercice

**Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :**
– Email à [support@autohylec.pro]

**Le courrier/email doit mentionner :**
– Nom, prénom, adresse
– Numéro de commande
– Date de réception/installation
– Produit concerné

### 10.4 Retour du produit

**Délai de retour :** 14 jours à compter de la notification de rétractation

**Conditions de retour :**
– Produit dans son emballage d’origine, non ouvert
– Complet avec tous les accessoires et documents
– État neuf, non installé, non testé sur véhicule
– Protégé pour le transport

**Frais de retour :**
– À la charge du Client
– Transport assuré et tracé recommandé
– Adresse de retour : [ADRESSE RETOUR]

**Conseil :** Conserver le numéro de suivi

### 10.5 Remboursement

**Délai :** 14 jours maximum à compter de la récupération du produit

**Montant remboursé :**
– Prix de la batterie TTC
– Frais de livraison standard (aller uniquement)

**Non remboursés :**
– Frais de retour
– Frais de livraison express
– Frais d’installation (si applicable)

**Modalité :** Par le même moyen de paiement que l’achat (ou virement sur demande)

### 10.6 Produit endommagé ou incomplet
Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou dans un état ne permettant pas sa revente :
– Le remboursement peut être réduit proportionnellement à la dépréciation
– En cas de dommage important, le remboursement peut être refusé

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## ARTICLE 11 – GARANTIES

### 11.1 Garantie légale de conformité

**Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation**

Le Client bénéficie d’une garantie de conformité de **2 ans** à compter de la livraison pour les batteries neuves.

Le produit est conforme au contrat s’il :
– Correspond à la description, au type et à la quantité
– Possède les qualités annoncées
– Est propre à l’usage attendu
– Présente les performances habituelles

**Mise en œuvre :**
– Le Client choisit entre réparation et remplacement (sauf si l’option choisie est impossible ou disproportionnée)
– Les frais de retour sont à la charge du Vendeur
– Si réparation/remplacement impossible : réduction du prix ou résolution du contrat

**Délai de prescription :** 2 ans à compter de la livraison

### 11.2 Garantie des vices cachés

**Articles 1641 à 1649 du Code civil**

Le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans les **2 ans** suivant la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre :
– Rendre le produit et se faire rembourser intégralement
– Garder le produit et se faire rembourser une partie du prix

### 11.3 Garantie constructeur – Batteries NEUVES

**Durée :** [DURÉE] mois à compter de la date d’installation

**Étendue de la garantie :**
– Défauts de fabrication
– Défauts de matériaux
– Défaillance prématurée
– Perte de capacité anormale ([%]% de la capacité nominale)

**Garantie constructeur standard :**
– [MARQUE A] : [DURÉE] ou [KM] km
– [MARQUE B] : [DURÉE] ou [KM] km
– [MARQUE C] : [DURÉE] ou [KM] km

**Conditions d’application :**
– Installation conforme aux normes
– Utilisation normale du véhicule
– Entretien régulier selon préconisations constructeur
– Absence de choc, surchauffe ou court-circuit

**Exclusions :**
– Usure normale
– Dommages accidentels
– Mauvaise utilisation
– Intervention non autorisée
– Conditions extrêmes d’utilisation

### 11.4 Garantie spécifique – Batteries D’OCCASION

> – Couverture : remplacement en cas de défaillance ou perte de capacité >15%
>
> – Kilométrage limité : [NOMBRE] km
>
> Garantie batterie État B (80-89%) : [DURÉE] mois
> – Couverture : remplacement en cas de défaillance ou perte de capacité >20%
>
> – Kilométrage limité : [NOMBRE] km
>
> Garantie batterie État C (70-79%) : [DURÉE] mois
> – Couverture : remplacement en cas de défaillance complète uniquement
> – Kilométrage limité : [NOMBRE] km
>
> Important : La garantie d’occasion couvre la défaillance technique, pas la perte progressive de capacité au-delà des seuils indiqués.
>
> ### 11.6 Extensions de garantie (OPTIONS)
>
> Extension Garantie Sérénité +1 an : 1150€
> – Prolongation de 12 mois de la garantie constructeur
> – Même couverture que la garantie d’origine
> – Sans franchise
>
> Extension Garantie Premium +2 ans : 1700€
> – Prolongation de 24 mois
> – Couverture élargie : usure prématurée incluse
> – Véhicule de courtoisie en cas d’immobilisation
> – Assistance 7j/7
>
> Extension Garantie Batterie d’Occasion +6 mois : 800€
> – Disponible uniquement pour batteries état A et B
> – Prolonge la garantie de 6 mois
> – Mêmes conditions que la garantie initiale
>
> Conditions d’achat des extensions :
> – À souscrire au moment de l’achat de la batterie
> – Paiement en une fois
> – Non remboursable sauf défaut de conformité du produit principal

### 11.5 Garantie Installation

**Durée :** [DURÉE] mois à compter de la date d’installation

**Couverture :**
– Défaut de montage
– Défaut de connexion
– Serrage non conforme
– Erreur de paramétrage

**Interventions incluses :**
– Nouvelle intervention en atelier ou à domicile
– Contrôle et correction du montage
– Frais de main-d’œuvre

**Non couvert :**
– Les dommages causés par un tiers
– Les modifications apportées après installation
– L’usure normale des composants

### 11.6 Extensions de garantie (OPTIONS)

**Extension Garantie Sérénité +1 an** : [PRIX]€
– Prolongation de 12 mois de la garantie constructeur
– Même couverture que la garantie d’origine
– Sans franchise

**Extension Garantie Premium +2 ans** : [PRIX]€
– Prolongation de 24 mois
– Couverture élargie : usure prématurée incluse
– Véhicule de courtoisie en cas d’immobilisation
– Assistance 7j/7

**Extension Garantie Batterie d’Occasion +6 mois** : [PRIX]€
– Disponible uniquement pour batteries état A et B
– Prolonge la garantie de 6 mois
– Mêmes conditions que la garantie initiale

**Conditions d’achat des extensions :**
– À souscrire au moment de l’achat de la batterie
– Paiement en une fois
– Non remboursable sauf défaut de conformité du produit principal

### 11.7 Mise en œuvre des garanties

> En cas de problème, le Client doit :
> 1. Contacter le Service Client dans les plus brefs délais
> 2. Décrire précisément le problème constaté
> 3. Fournir photos/vidéos si possible
> 4. Communiquer le numéro de commande et la date d’installation
>
> Diagnostic à distance :
> – Par téléphone :00628097175
> – Par email avec photos : [EMAIL]
> – Via formulaire SAV sur le site
>
> ### 13.2 Interventions SAV
>
> Sous garantie :
> – Intervention gratuite (main-d’œuvre et déplacement)
> – Batterie de remplacement fournie si nécessaire
> – Véhicule de courtoisie selon disponibilité
>
> Hors garantie :
> – Diagnostic payant : [50]€ (déduit si réparation)
> – Facturation main-d’œuvre : 100€/heure
> – Déplacement selon zone
> – Pièces au tarif en vigueur

### 11.8 Pièces justificatives requises
Pour bénéficier des garanties, le Client doit fournir :
– Facture d’achat originale
– Certificat d’installation
– Carnet d’entretien du véhicule à jour
– Photos du défaut constaté
– Tout élément permettant d’établir le défaut

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## ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

### 12.1 Responsabilité du Vendeur

**Le Vendeur est responsable de :**
– La conformité des batteries vendues
– La qualité des installations effectuées
– Le respect des normes et réglementations
– Les dommages causés lors de l’installation (couverture par assurance RC Pro)

**Limitation de responsabilité :**
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
– Perte d’exploitation
– Perte de bénéfice
– Perte de données
– Préjudice commercial
– Immobilisation du véhicule au-delà de la durée normale d’intervention

### 12.2 Responsabilité du Client

**Le Client est responsable de :**
– L’exactitude des informations fournies sur son véhicule
– La vérification de la compatibilité de la batterie
– L’état de son véhicule (hors batterie)
– Le respect des conditions d’accès pour installation à domicile
– L’utilisation conforme de la batterie

**Installation par le Client :**
Si le Client choisit d’installer lui-même la batterie :
– Il assume l’entière responsabilité de l’installation
– La garantie constructeur reste applicable
– La garantie installation ne s’applique pas
– Un guide d’installation est fourni
– Le Support technique téléphonique reste disponible

### 12.3 Exclusions de responsabilité

**Le Vendeur ne peut être tenu responsable :**
– Des dommages préexistants sur le véhicule
– Des dysfonctionnements non liés à la batterie ou à l’installation
– De l’impossibilité d’installer la batterie pour raisons techniques
– Des problèmes électroniques complexes nécessitant un diagnostic constructeur
– Des dommages causés par un usage anormal ou des conditions extrêmes
– D’une incompatibilité résultant d’informations erronées du Client
– Des retards dus à des cas de force majeure

### 12.4 Assurance
Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM ASSUREUR], police n°[NUMÉRO], couvrant les activités de vente et d’installation de batteries.

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## ARTICLE 13 – SERVICE APRÈS-VENTE

### 13.1 Assistance technique

**Hotline technique :**
– Horaires : [9h00 19h00]
Par téléphone au [+33 06 28 09 71 75].
[support@autohylec.pro]
– Chat en ligne : du lundi au vendredi [10h00 12h00]

**Services inclus :**
– Conseil sur l’utilisation et l’entretien
– Diagnostic à distance
– Aide au dépannage
– Orientation vers la solution appropriée

### 13.2 Interventions SAV

**Sous garantie :**
– Intervention gratuite (main-d’œuvre et déplacement)
– Batterie de remplacement fournie si nécessaire
– Véhicule de courtoisie selon disponibilité

**Hors garantie :**
– Diagnostic payant : [50]€ (déduit si réparation)
– Facturation main-d’œuvre : [PRIX]€/heure
– Déplacement selon zone
– Pièces au tarif en vigueur

### 13.3 Entretien et contrôle

**Contrôle gratuit :**
– 1er contrôle offert à 6 mois (batteries neuves)
– Contrôle annuel offert (batteries d’occasion État A)

**Contrat d’entretien (optionnel) :**
– Forfait annuel : [PRIX]€
– Comprend : 2 contrôles/an, assistance prioritaire, tarifs préférentiels

**Contrôle à la demande :**
– En atelier : [PRIX]€
– À domicile : [PRIX]€ + déplacement

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## ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

### 14.1 Procédure de réclamation

Par téléphone au [+33 06 28 09 71 75].
[support@autohylec.pro]

**Informations à fournir :**
– Numéro de commande
– Description précise du problème
– Photos si applicable
– Coordonnées complètes

**Étape 2 : Traitement**
– Accusé de réception sous 24h
– Analyse du dossier sous 48h
– Proposition de solution sous 5 jours ouvrés

**Étape 3 : Résolution**
– Mise en œuvre de la solution convenue
– Suivi jusqu’à satisfaction complète
– Enquête de satisfaction

### 14.2 Médiation

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

**Conditions de saisine :**
– Avoir préalablement contacté le Service Client
– Disposer d’un dossier complet
– Respecter le délai d’un an après la réclamation écrite

**Plateforme européenne (litiges en ligne) :**
https://ec.europa.eu/consumers/odr

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## ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

### 15.1 Collecte et traitement
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

**Responsable du traitement :** [cabinet libéral digital],
**Délégué à la Protection des Données :** [conseil.rgpd@protonmail.com]

### 15.2 Données collectées
– Identité et coordonnées
– Informations véhicule (marque, modèle, immatriculation, VIN)
– Données de commande et paiement
– Historique d’achats et interventions
– Données de navigation (cookies)
– Communications avec le SAV

### 15.3 Finalités
– Gestion des commandes et installations
– Facturation et comptabilité
– Gestion des garanties et du SAV
– Amélioration des produits et services
– Communications commerciales (avec consentement)
– Obligations légales et réglementaires

### 15.4 Destinataires
– Personnel autorisé du Vendeur
– Techniciens installateurs
– Partenaires logistiques
– Prestataires de paiement
– Sous-traitants techniques

### 15.5 Conservation
– Clients actifs : durée de relation + 3 ans
– Prospects : 3 ans après dernier contact
– Comptabilité : 10 ans
– Garanties : durée de garantie + 5 ans

### 15.6 Droits
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité.

**Pour exercer vos droits :** [conseil.rgpd@protonmail.com] avec justificatif d’identité.

**Réclamation CNIL :** www.cnil.fr

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité : [URL]

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## ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, base de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires.

Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation.

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## ARTICLE 17 – NULLITÉ

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

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## ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

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## ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

### 19.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

### 19.2 Juridiction
**Pour les consommateurs :**
En cas de litige, compétence des tribunaux du lieu de résidence du Client ou du siège social du Vendeur, au choix du Client.

**Pour les professionnels :**
Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE].

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## ANNEXE – TEXTES LÉGAUX APPLICABLES

### Garantie légale de conformité

**Article L217-4 du Code de la consommation**
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

**Article L217-5 du Code de la consommation**
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; 2° S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 3° S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 4° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

**Article L217-12 du Code de la consommation**
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

### Garantie des vices cachés

**Article 1641 du Code civil**
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

**Article 1648 alinéa 1er du Code civil**
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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*Les présentes CGV sont téléchargeables en PDF sur le site [URL] et peuvent être archivées par le Client.*

*Version : [02] – [02.01.2026]*