CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – AUTO HYLEC
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
PRÉSENTATION D’AUTO HYLEC
EMA SERVICES exploite le site Auto Hylec.
Auto Hylec propose des solutions dédiées aux véhicules hybrides. L’activité concerne notamment les batteries hybrides et les systèmes haute tension.
Les services comprennent la vente de batteries hybrides neuves ou reconditionnées. Auto Hylec propose également le diagnostic, le remplacement et l’installation de batteries hybrides.
Selon le véhicule et la zone géographique, certaines prestations peuvent être réalisées en atelier ou à domicile. Les conditions d’intervention peuvent donc varier selon la situation.
INFORMATIONS SUR EMA SERVICES
EMA SERVICES
SAS – Société par actions simplifiée
Capital social : 500,00 €
SIRET : 991 257 676 00015
RCS Pontoise : 991 257 676
N° TVA intracommunautaire : FR02 991 257 676
Siège social : 5 Avenue Antoine, Bezons
Atelier : 168 rue Léon Jouhaux, Sartrouville
Email général : emaservices.sas@gmail.com
Support client : support@autohylec.pro
Site internet : autohylec.pro
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
1.1 – Éditeur du site
Le site Auto Hylec est édité et exploité par EMA SERVICES.
Pour toute question concernant le Site, les services ou une demande particulière, l’Utilisateur peut contacter le support.
Email : support@autohylec.pro
1.2 – Activités proposées
Auto Hylec propose plusieurs services liés aux véhicules hybrides et à leurs batteries.
Selon les modèles, les disponibilités et les besoins du Client, les prestations peuvent notamment comprendre :
– la vente de batteries pour véhicules hybrides ;
– la vente de batteries hybrides neuves ;
– la vente de batteries hybrides d’occasion ou reconditionnées ;
– le diagnostic de batteries hybrides ;
– le diagnostic de systèmes haute tension ;
– le remplacement de batteries hybrides ;
– l’installation de batteries en atelier ;
– certaines interventions à domicile ;
– le conseil technique lié aux systèmes hybrides.
Les fiches produits et les devis présentent les caractéristiques propres à chaque offre.
Par ailleurs, les Conditions Générales de Vente précisent les conditions commerciales applicables aux commandes et aux prestations.
1.3 – Hébergement du site
Le site Auto Hylec est hébergé par Infomaniak Network SA.
Adresse :
Rue Eugène-Marziano 25
1227 Les Acacias
Genève, Suisse
Registre du commerce du canton de Genève : CH-660.0.059.996-1
Numéro IDE/TVA : CHE-103.167.648
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site Auto Hylec.
Elles encadrent également la navigation et l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées.
Les CGU concernent notamment :
– la consultation des batteries hybrides ;
– la recherche d’une batterie compatible ;
– la consultation des produits et services ;
– les demandes de diagnostic ;
– les demandes de devis ;
– les réservations d’intervention ;
– la création d’un compte client ;
– le suivi des commandes et des prestations.
En revanche, les conditions commerciales des ventes et prestations sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Ainsi, l’Utilisateur doit respecter les présentes CGU lorsqu’il consulte ou utilise le Site.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Pour faciliter la compréhension des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
« Site » désigne le site Auto Hylec exploité par EMA SERVICES.
« Éditeur » désigne EMA SERVICES.
« Auto Hylec » désigne l’identité commerciale utilisée pour présenter les produits et services proposés par EMA SERVICES.
« Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise le Site.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande ou réserve une prestation.
« Batterie hybride » désigne une batterie liée au fonctionnement d’un véhicule hybride ou de son système haute tension.
« neuve » désigne un produit vendu comme neuf.
« occasion » désigne une batterie ayant déjà été utilisée.
« reconditionnée » désigne une batterie ayant fait l’objet de contrôles ou d’opérations de remise en état.
« Installation » désigne une intervention technique liée à la pose ou au remplacement d’une batterie.
« Diagnostic » désigne une analyse technique destinée à identifier un dysfonctionnement ou à évaluer l’état d’une batterie.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
4.1 – Accès au service
Tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet peut accéder au Site.
L’Utilisateur reste toutefois responsable de son matériel informatique et de ses frais de connexion.
Ainsi, les frais liés à l’accès à Internet restent à sa charge.
4.2 – Disponibilité du Site
EMA SERVICES met en œuvre des moyens adaptés pour maintenir le Site accessible.
Toutefois, certaines interruptions peuvent survenir.
Elles peuvent notamment résulter :
– d’une opération de maintenance ;
– d’une mise à jour ;
– d’une panne technique ;
– d’un incident de cybersécurité ;
– d’une défaillance d’un prestataire ;
– d’une interruption du réseau ;
– d’un événement de force majeure.
Par conséquent, EMA SERVICES ne garantit pas un accès permanent et sans interruption au Site.
4.3 – Évolution du Site
EMA SERVICES peut modifier certaines fonctionnalités du Site.
Ces modifications peuvent répondre à des besoins techniques, commerciaux ou réglementaires.
La société peut également améliorer la sécurité, les performances ou l’ergonomie du Site.
ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT
5.1 – Commande avec ou sans compte
Le Site peut permettre de commander avec ou sans compte client.
Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.
Pour traiter une demande, EMA SERVICES peut demander certaines informations nécessaires.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
– le nom et le prénom ;
– l’adresse postale ;
– l’adresse électronique ;
– le numéro de téléphone ;
– les informations de facturation ;
– les informations de livraison ;
– les caractéristiques du véhicule ;
– la marque et le modèle ;
– la motorisation ;
– l’année du véhicule ;
– l’immatriculation ;
– le numéro VIN lorsque celui-ci est nécessaire.
EMA SERVICES limite la collecte aux données utiles au service concerné.
5.2 – Compte professionnel
Les professionnels peuvent demander des conditions spécifiques.
Cette possibilité peut notamment concerner les garages, réparateurs, concessionnaires, entreprises et gestionnaires de flotte.
Selon la situation, EMA SERVICES peut demander des justificatifs professionnels.
5.3 – Exactitude des informations
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.
Il doit notamment vérifier les informations relatives à son véhicule.
En effet, une erreur peut fausser la recherche d’une batterie hybride compatible.
Elle peut également affecter un diagnostic ou une recommandation technique.
L’Utilisateur doit donc signaler toute information importante avant une commande ou une intervention.
5.4 – Sécurité du compte
L’Utilisateur doit protéger ses identifiants de connexion.
Il doit également choisir un mot de passe suffisamment sécurisé.
En cas d’accès suspect ou de problème de sécurité, il doit contacter rapidement EMA SERVICES.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE
6.1 – Services accessibles
Le Site permet notamment de rechercher des solutions adaptées aux véhicules hybrides.
Selon les fonctionnalités disponibles, l’Utilisateur peut :
– rechercher une batterie hybride ;
– consulter des batteries neuves ;
– consulter des batteries reconditionnées ;
– vérifier certaines informations de compatibilité ;
– demander un diagnostic ;
– demander un devis ;
– commander un produit ;
– réserver une intervention ;
– consulter certaines informations liées à ses commandes.
6.2 – Utilisations interdites
L’Utilisateur doit respecter la législation applicable ainsi que les présentes CGU.
Il lui est notamment interdit de :
– utiliser le Site à des fins frauduleuses ;
– contourner les dispositifs de sécurité ;
– accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ;
– diffuser un logiciel malveillant ;
– extraire massivement les données du Site ;
– perturber le fonctionnement du Site avec des outils automatisés ;
– usurper l’identité d’une autre personne ;
– créer de fausses commandes ;
– créer de fausses réservations ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
En cas d’utilisation abusive, EMA SERVICES peut prendre les mesures nécessaires.
La société peut notamment limiter l’accès au service lorsque la situation le justifie.
Elle peut également exercer les recours prévus par la loi.
ARTICLE 7 – COMPATIBILITÉ DES BATTERIES HYBRIDES
7.1 – Recherche d’une batterie compatible
Auto Hylec peut accompagner l’Utilisateur dans la recherche d’une batterie hybride compatible avec son véhicule.
Cette recherche peut utiliser plusieurs informations, notamment :
– la marque du véhicule ;
– le modèle ;
– l’année ;
– la motorisation ;
– l’immatriculation ;
– le numéro VIN ;
– les références techniques disponibles.
7.2 – Importance des informations du véhicule
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes.
En effet, un même modèle peut utiliser plusieurs références de batteries.
De plus, la technologie peut varier selon l’année, la motorisation ou la génération du véhicule.
Certaines versions peuvent également utiliser des configurations différentes.
Pour cette raison, une vérification technique peut être nécessaire avant toute commande.
7.3 – Limites des outils de compatibilité
Les outils en ligne facilitent la recherche d’une batterie hybride adaptée.
Cependant, ils ne remplacent pas toujours une vérification technique complète.
En cas de doute sur la compatibilité, le Client doit contacter Auto Hylec avant de commander.
Cette précaution permet notamment de limiter les erreurs liées aux références ou aux configurations des véhicules.
ARTICLE 8 – BATTERIES HYBRIDES RECONDITIONNÉES OU D’OCCASION
8.1 – Nature des batteries
Auto Hylec peut proposer des batteries hybrides reconditionnées ou d’occasion.
Selon le produit, différents contrôles techniques peuvent être réalisés.
Ces opérations peuvent comprendre :
– des tests techniques ;
– des mesures électriques ;
– un diagnostic ;
– le contrôle de certains composants ;
– le remplacement de certains éléments ;
– des opérations de remise en état.
La fiche produit ou le devis précise la nature de la batterie proposée.
8.2 – État et performances
Une batterie reconditionnée a déjà connu une utilisation antérieure.
Ses performances peuvent donc différer de celles d’une batterie neuve.
Lorsque ces informations sont disponibles, Auto Hylec peut notamment communiquer :
– l’état général ;
– les résultats des tests ;
– la capacité mesurée ou estimée ;
– la référence technique ;
– la compatibilité connue ;
– les opérations de reconditionnement réalisées.
Ces informations permettent au Client de mieux comprendre le produit proposé.
8.3 – Garanties applicables
Les garanties légales applicables sont définies par la réglementation.
Auto Hylec peut également proposer une garantie commerciale.
Dans ce cas, les documents contractuels précisent ses conditions.
Les Conditions Générales de Vente peuvent également détailler les garanties applicables.
En tout état de cause, les présentes CGU ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur.
8.4 – Aspect esthétique
Une batterie d’occasion peut présenter des traces liées à son utilisation antérieure.
Toutefois, ces marques ne signifient pas nécessairement que le produit présente un défaut de fonctionnement.
La fiche produit précise, lorsque cela est nécessaire, si les photographies ont une valeur contractuelle ou simplement illustrative.
ARTICLE 9 – REMPLACEMENT ET INSTALLATION DE BATTERIE HYBRIDE
9.1 – Types d’intervention
Auto Hylec peut proposer plusieurs prestations techniques.
Selon le véhicule et la zone géographique, elles peuvent comprendre :
– le remplacement d’une batterie hybride ;
– l’installation d’une batterie ;
– une intervention en atelier ;
– une intervention technique associée ;
– une intervention à domicile ou sur site.
Avant validation, Auto Hylec communique les conditions applicables à la prestation.
9.2 – Prise de rendez-vous
Le Client peut demander un rendez-vous selon les moyens disponibles.
Il peut notamment utiliser le Site, le téléphone ou l’email.
La confirmation du rendez-vous peut préciser :
– la date ;
– l’horaire ;
– le lieu ;
– la durée estimée ;
– les conditions d’accès ;
– les consignes utiles.
9.3 – Modification ou annulation
Les Conditions Générales de Vente ou la confirmation du rendez-vous précisent les conditions d’annulation.
Elles indiquent également les modalités de modification du rendez-vous.
Lorsque des frais peuvent s’appliquer, Auto Hylec en informe le Client dans les conditions prévues.
9.4 – Conditions d’intervention
Le Client doit faciliter l’accès au véhicule.
Il doit fournir les clés nécessaires et signaler les défauts connus.
De plus, toute information technique importante doit être communiquée avant l’intervention.
Pour une intervention à domicile, le lieu doit permettre au technicien de travailler dans des conditions adaptées et sécurisées.
Si les conditions présentent un danger, le technicien peut interrompre l’intervention.
9.5 – Déroulement de l’intervention
Selon la prestation commandée, Auto Hylec peut effectuer :
– la sécurisation du véhicule ;
– la dépose de la batterie ;
– le remplacement de la batterie hybride ;
– l’installation du nouvel équipement ;
– les branchements nécessaires ;
– les contrôles prévus ;
– certaines réinitialisations ;
– un contrôle du fonctionnement.
Le devis ou la commande définit précisément la prestation prévue.
9.6 – Durée de l’intervention
La durée annoncée reste indicative.
En effet, plusieurs facteurs peuvent modifier le temps nécessaire.
Le modèle du véhicule peut influencer la durée.
L’accessibilité de la batterie peut également avoir une incidence.
Enfin, des difficultés mécaniques ou électroniques peuvent prolonger l’intervention.
ARTICLE 10 – DIAGNOSTIC DE BATTERIE HYBRIDE
10.1 – Pré-diagnostic à distance
Auto Hylec peut proposer une première orientation à distance.
Pour cela, le Client peut communiquer :
– les symptômes constatés ;
– les voyants affichés ;
– les codes défaut disponibles ;
– le kilométrage ;
– l’historique de la batterie ;
– le comportement du véhicule.
Toutefois, cette première analyse ne constitue pas toujours un diagnostic définitif.
Un contrôle physique du véhicule ou de la batterie peut donc s’avérer nécessaire.
10.2 – Diagnostic technique
Selon le véhicule, le diagnostic peut comprendre :
– la lecture des codes défaut ;
– des mesures électriques ;
– l’analyse de la batterie hybride ;
– le contrôle de paramètres techniques ;
– l’analyse de cellules ou de modules lorsque cela est possible ;
– des recommandations techniques.
Avant validation, Auto Hylec informe le Client du contenu et du prix du diagnostic.
10.3 – Conseil technique
Auto Hylec peut fournir des informations générales concernant les batteries hybrides.
Ces conseils peuvent notamment porter sur :
– les symptômes d’une batterie défaillante ;
– le diagnostic d’une batterie hybride ;
– les possibilités de réparation ;
– le remplacement de la batterie ;
– le choix entre une batterie neuve et une batterie reconditionnée ;
– l’entretien du système hybride.
Cependant, certaines situations nécessitent une inspection directe du véhicule.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes.
Il doit notamment transmettre les bonnes références de son véhicule.
Il doit également signaler les défauts connus ainsi que toute modification importante du véhicule.
Cette obligation concerne notamment les modifications pouvant affecter la compatibilité ou le fonctionnement de la batterie.
Lors d’une intervention, le Client doit faciliter l’accès au véhicule.
Enfin, il doit respecter les consignes de sécurité communiquées par le professionnel.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS D’EMA SERVICES
EMA SERVICES exécute les prestations conformément aux engagements contractuels applicables.
Avant la commande, la société fournit au Client les informations essentielles relatives à la prestation.
Ces informations peuvent notamment concerner :
– les caractéristiques du produit ;
– le prix ;
– les modalités d’intervention ;
– les délais annoncés ;
– les garanties applicables ;
– les restrictions particulières.
En outre, EMA SERVICES adapte les moyens techniques à la nature de l’intervention.
ARTICLE 13 – COMMANDES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente encadrent les opérations commerciales réalisées avec le Client.
Elles concernent notamment l’achat de batteries hybrides et les prestations payantes.
Les CGV précisent notamment :
– les prix ;
– les moyens de paiement ;
– les livraisons ;
– les modalités d’intervention ;
– les conditions d’annulation ;
– le droit de rétractation lorsqu’il s’applique ;
– les exceptions légales ;
– les garanties ;
– les retours ;
– les réclamations.
En cas de contradiction concernant une opération commerciale, les règles contractuelles spécifiques à la commande s’appliquent.
Toutefois, les dispositions légales impératives restent applicables.
ARTICLE 14 – AVIS CLIENTS
14.1 – Publication des avis
Le Site peut permettre aux Clients de publier un avis.
L’avis doit correspondre à une expérience réelle.
Son contenu doit également respecter les personnes, les droits des tiers et la législation applicable.
14.2 – Contenus interdits
L’Utilisateur ne doit pas publier :
– de propos illicites ;
– de contenu diffamatoire ;
– de données personnelles inutiles ;
– de spam ;
– de contenu sans rapport avec son expérience.
De manière générale, tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers peut faire l’objet d’une modération.
14.3 – Modération
EMA SERVICES peut modérer un avis contraire aux règles applicables.
La société peut également supprimer un contenu manifestement illicite.
Toutefois, la modération doit respecter les règles applicables aux avis de consommateurs.
14.4 – Vérification des avis
Auto Hylec peut mettre en place un système de vérification des avis.
Lorsque le Site indique qu’un avis fait l’objet d’une vérification, les modalités de ce contrôle doivent être présentées de manière claire.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 – Protection des contenus
Les règles de propriété intellectuelle protègent le Site et ses contenus.
Cette protection peut notamment concerner :
– les textes ;
– les photographies ;
– les graphismes ;
– les logos ;
– les vidéos ;
– les bases de données ;
– les logiciels ;
– les contenus techniques.
Ces éléments ne peuvent pas être utilisés librement sans autorisation lorsque la réglementation protège leurs droits.
15.2 – Utilisations interdites
Sans autorisation, l’Utilisateur ne peut pas reproduire de manière substantielle les contenus protégés.
Il ne peut pas non plus extraire illicitement une base de données.
De plus, l’utilisation non autorisée des marques et logos reste interdite.
La simple consultation du Site ne transfère aucun droit de propriété à l’Utilisateur.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
16.1 – Responsable du traitement
EMA SERVICES est responsable des traitements de données qu’elle détermine dans le cadre de ses activités.
La politique de confidentialité précise les informations relatives aux traitements concernés.
16.2 – Données collectées
Selon les services utilisés, EMA SERVICES peut traiter :
– l’identité ;
– les coordonnées ;
– les données du compte client ;
– les informations de commande ;
– les données de facturation ;
– les informations relatives au véhicule ;
– l’immatriculation ;
– le numéro VIN lorsque nécessaire ;
– l’historique des échanges ;
– les données liées aux interventions ;
– certaines données de navigation.
16.3 – Finalités du traitement
EMA SERVICES peut utiliser ces données afin de :
– gérer les comptes clients ;
– traiter les commandes ;
– organiser les rendez-vous ;
– réaliser les prestations ;
– gérer les paiements ;
– établir les factures ;
– assurer le service après-vente ;
– gérer les garanties ;
– répondre aux demandes ;
– sécuriser le Site ;
– respecter ses obligations légales.
Ainsi, les données sont utilisées en fonction des besoins du service concerné.
16.4 – Bases juridiques
Chaque traitement repose sur une base juridique adaptée.
Selon le cas, EMA SERVICES peut s’appuyer sur :
– l’exécution d’un contrat ;
– des mesures précontractuelles ;
– une obligation légale ;
– le consentement ;
– un intérêt légitime.
16.5 – Destinataires des données
EMA SERVICES limite l’accès aux données aux personnes qui en ont besoin.
Certains prestataires peuvent également recevoir les informations nécessaires à leur mission.
Cela peut notamment concerner :
– les prestataires techniques ;
– les prestataires de paiement ;
– les partenaires logistiques ;
– les hébergeurs ;
– les professionnels autorisés ;
– les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
16.6 – Durée de conservation
EMA SERVICES conserve les données pendant une durée adaptée à leur finalité.
La société respecte également les obligations légales de conservation.
La politique de confidentialité détaille les durées applicables.
16.7 – Droits des utilisateurs
Selon la réglementation applicable, l’Utilisateur peut exercer plusieurs droits :
– droit d’accès ;
– droit de rectification ;
– droit à l’effacement ;
– droit à la limitation ;
– droit d’opposition ;
– droit à la portabilité lorsque celui-ci s’applique ;
– droit de retirer son consentement.
L’Utilisateur peut adresser sa demande à EMA SERVICES.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, la société peut demander un justificatif d’identité.
16.8 – Sécurité des données
EMA SERVICES met en place des mesures de sécurité adaptées.
Ces mesures visent notamment à limiter :
– les accès non autorisés ;
– les pertes de données ;
– les altérations ;
– les divulgations illicites.
16.9 – Réclamation auprès de la CNIL
L’Utilisateur peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 17 – COOKIES ET TRACEURS
17.1 – Utilisation des cookies
Le Site peut utiliser des cookies et d’autres traceurs.
Certains outils sont nécessaires au fonctionnement du Site.
D’autres peuvent servir à mesurer l’audience ou à améliorer l’expérience de navigation.
Le Site peut également utiliser certains traceurs à des fins publicitaires lorsque cela est applicable.
17.2 – Consentement
EMA SERVICES recueille le consentement de l’Utilisateur lorsque la réglementation l’exige.
L’Utilisateur peut gérer ses choix depuis l’outil de gestion du consentement proposé sur le Site.
17.3 – Gestion des préférences
L’Utilisateur peut accepter ou refuser les catégories de traceurs concernées.
Il peut également modifier ses choix lorsque l’outil le permet.
La politique relative aux cookies précise notamment :
– les catégories utilisées ;
– leurs finalités ;
– leur durée ;
– les éventuels partenaires concernés.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
18.1 – Informations présentes sur le Site
EMA SERVICES veille à fournir des informations utiles et actualisées.
Toutefois, certaines données techniques peuvent évoluer.
Les constructeurs peuvent notamment modifier leurs références.
Les caractéristiques peuvent également varier selon les générations et les versions des véhicules.
Par conséquent, une information générale présente sur le Site ne remplace pas toujours une vérification technique.
18.2 – Fonctionnement du Site
Des incidents peuvent temporairement affecter le fonctionnement du Site.
EMA SERVICES prend les mesures raisonnables pour rétablir le service.
La responsabilité de la société s’apprécie selon la loi applicable et les circonstances.
18.3 – Interventions sur les véhicules
EMA SERVICES répond des obligations qui lui incombent dans le cadre de ses prestations.
Toutefois, la société ne répond pas d’un défaut préexistant qui ne résulte pas de son intervention.
Cela peut notamment concerner :
– une panne électronique indépendante ;
– un défaut mécanique antérieur ;
– une modification du véhicule ;
– un composant défectueux sans lien avec la prestation ;
– une information importante dissimulée par le Client.
En tout état de cause, aucune disposition des présentes CGU ne supprime une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
18.4 – Batteries reconditionnées
Une batterie hybride reconditionnée peut présenter des caractéristiques différentes d’une batterie neuve.
Cependant, cette différence ne supprime pas les garanties légales applicables.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Une partie peut rencontrer un événement qui empêche temporairement l’exécution de certaines obligations.
Dans ce cas, les règles légales relatives à la force majeure s’appliquent.
L’événement doit répondre aux critères prévus par la réglementation.
Lorsque ces critères sont réunis, les obligations concernées peuvent être suspendues dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 20 – LIENS HYPERTEXTES
20.1 – Liens vers des sites tiers
Le Site peut proposer des liens vers des services externes.
Ces sites tiers gèrent leurs propres contenus.
Ils appliquent également leurs propres règles de confidentialité et d’utilisation.
EMA SERVICES n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces services.
Par conséquent, l’Utilisateur doit consulter les conditions applicables sur les sites concernés.
20.2 – Liens vers Auto Hylec
Un tiers peut créer un lien vers le Site sous certaines conditions.
Ce lien ne doit pas :
– tromper l’Utilisateur ;
– créer une confusion ;
– porter atteinte aux droits d’EMA SERVICES ;
– faire croire à un partenariat inexistant ;
– provenir d’un contenu manifestement illicite.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGU
EMA SERVICES peut modifier les présentes CGU.
Une modification peut notamment répondre à :
– une évolution du Site ;
– une nouvelle réglementation ;
– l’ajout d’un nouveau service ;
– une évolution technique ;
– une modification des modalités d’utilisation.
La version publiée sur le Site constitue la version en vigueur.
Toutefois, les règles applicables aux contrats déjà conclus restent respectées.
ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE
Un tribunal peut déclarer une disposition des présentes CGU invalide ou inapplicable.
Dans ce cas, cette décision n’annule pas automatiquement les autres dispositions.
Les autres clauses continuent à produire leurs effets dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 23 – LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en français.
Une traduction peut être proposée afin de faciliter leur compréhension.
Sous réserve des règles impératives applicables, la version française sert de référence pour leur interprétation.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
24.1 – Réclamation amiable
En cas de difficulté, le Client peut contacter EMA SERVICES afin de rechercher une solution amiable.
Email : support@autohylec.pro
Adresse : 168 rue leon jouhaux, Sartrouville
Téléphone : 02 59 50 93 60
Dans un premier temps, il est recommandé de présenter clairement l’objet de la réclamation ainsi que les éléments permettant son traitement.
24.2 – Médiation de la consommation
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions légales sont réunies.
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit normalement adresser une réclamation écrite au professionnel.
Si le litige persiste, le recours au médiateur peut être envisagé dans les conditions prévues par la réglementation.
24.3 – Médiateur compétent
Médiateur compétent :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE]
[SITE DU MÉDIATEUR]
EMA SERVICES doit vérifier et renseigner les coordonnées du médiateur auquel elle adhère avant la publication définitive des présentes CGU.
24.4 – Droit applicable
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les droits accordés aux consommateurs par la législation applicable restent préservés.
24.5 – Juridiction compétente
Les règles légales déterminent la juridiction compétente.
Les consommateurs conservent les droits que leur accorde la législation applicable.
Dans les relations entre professionnels, toute clause attributive de juridiction doit respecter les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CGU
L’Utilisateur doit respecter les présentes CGU lorsqu’il utilise le Site.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une acceptation expresse.
Dans ce cas, Auto Hylec permet à l’Utilisateur de consulter les CGU avant leur acceptation.
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage également à respecter les lois et règlements applicables.
INFORMATIONS À VÉRIFIER AVANT LA PUBLICATION
Avant la mise en ligne définitive des présentes CGU, EMA SERVICES doit vérifier ou compléter plusieurs informations.
Il convient notamment de contrôler :
– l’adresse complète du siège social ;
– l’adresse complète de l’atelier ;
– le numéro de téléphone du service client ;
– le médiateur de la consommation effectivement choisi ;
– les garanties commerciales réellement proposées ;
– les modalités exactes d’intervention à domicile ;
– les conditions de reprise des batteries usagées ;
– la cohérence avec les Conditions Générales de Vente ;
– la politique de confidentialité ;
– la politique relative aux cookies ;
– les informations administratives de la société.
Ces vérifications sont importantes afin que les informations publiées sur le Site correspondent exactement à la situation réelle d’EMA SERVICES.